Comment l'impôt des frontaliers aide à équiper les communes françaises de l'Ain

Dimanche 4 Mars 2018

Aménagement, environnement, voirie : ces actions sont financées en grande partie par la CFG (Compensation Franco-Genevoise) dans l'arc lémanique. Si sa distribution fait souvent la une des journaux en fin d'année, son utilité est peu connue des travailleurs frontaliers et des populations française et suisse qui bénéficient de ces investissements au quotidien. Enquête auprès des élus du département de l'Ain, l'un des deux départements bénéficiant de la CFG.


« Accord de Paris », c'est l'autre nom donné à l'accord franco-suisse du 29 janvier 1973 qui instaura la compensation Genevoise plus généralement appelée « CFG ». Ce compromis franco-hélvétique permet aux communes françaises qui supportent les charges des résidents frontaliers comme la scolarité, la santé ou la culture, de toucher une compensation pour pallier à ses frais. Plus précisément, la CFG est en fait une rétrocession d'une partie des impôts versés par les travailleurs frontaliers genevois et son montant est de 4,5% de la masse salariale brute perçue par les frontaliers en Suisse.
La CFG est reversée aux départements de Haute Savoie et de l'Ain et à leurs communes. La Haute-Savoie touche 77% du total de la somme et l'Ain 23%. Les conseils départementaux doivent ensuite attribuer 55% des montants touchés aux communes au prorata de frontaliers qui y résident. « Dans le département de l'Ain, nous avons trois zones historiques : tout d'abord la partie Bellegarde/Seyssel et Anglefort où il n'y a pas de minima pour toucher la CFG. Ensuite, la partie « Bugey » où il faut un minimum de 50 frontaliers dans la commune pour espérer percevoir quelque chose et la zone blanche, avec également un minimum de 50 frontaliers pour obtenir de la CFG», explique Guy Larmanjat, conseiller départemental du canton de Bellegarde. Un mode de répartition quasi-similaire est en place dans le département voisin. Dans l'Ain, c'est ainsi la ville de Gex qui touche le plus de CFG.
La CFG sert à faire de l'investissement
Les départements gardent les 45% restants pour leurs projets. « Au niveau départemental, nous utilisons la CFG dans plusieurs domaines, notamment dans tout ce qui concerne la coopération comme les projets transfrontaliers de transports avec le tram de Saint-Genis-Pouilly ou le BHNS (bus à haut niveau de service », précise l'élu départemental. A titre d’exemple, un apport de trois millions d'euros, sur les 15 millions dépensés par la ville, a été consenti pour le projet de fluidification du trafic routier de Bellegarde sur Valserine. « Il est possible d'accorder aussi des fonds pour le tourisme comme pour la station de ski des Monts Jura, sur les aménagements du secteur français de l'Aéroport de Genève ou pour des projets sociaux et de santé.  En général, les sommes allouées vont toujours à des projets en lien avec le canton de Genève ».
Du côté des communes, l'utilisation des fonds est presque identique. « La commune de Lancrans (Ndlr : dans l'Ain) touche 228 046 euros pour 133 frontaliers (Ndlr : pour 1000 habitants) », affirme Christophe Mayet, maire de la commune. « La CFG nous sert à financer beaucoup de choses. Mais il demeure difficile de l'associer à des projets en particulier ». Le maire souligne que la compensation a permis de financer « en grande partie » un projet immobilier d'une soixantaine de logements sur Lancrans, la construction d'une nouvelle école dans le village d'un coût de près de deux millions d'euros et un projet d'aménagement de la voirie au cœur du village. « Répondre aux besoins grandissants et assurer un cadre de vie à notre population frontalière est de notre devoir d'élu », insiste le maire, qui tient à préciser : « la CFG ne sert pas au financement des coûts de fonctionnement du village. Elle doit obligatoirement servir à de l'investissement . Il arrive également qu'elle nous soit utile pour rembourser des emprunts pour financer des investissements. Sur Lancrans, nous pensons l'utilisation de la CFG sur 20 ans ».
Les communautés de communes touchent également une partie la CFG reversée aux communes, environ 5%, qui leur permet de financer des projets transfrontaliers clés sur le territoire de la communauté. « Pour notre département, c'est autour d'un million d'euros », précise Guy Larmanjat. Il assure que le département informe le Conseil d'état du canton de Genève de toutes les dépenses réalisées. Une affirmation confirmée François Longchamp, président du Conseil d'état du canton de Genève. « Depuis mon accession à la présidence en 2013, j'ai annoncé que nous allions rendre public les montants ainsi que le détail par département et par commune. Nous recevons les justificatifs de l'utilisation des fonds frontaliers et un rapport annuel est rédigé au sein du Conseil d'état ».
Attaquée par le MCG
En 2016, un référendum du MCG (Mouvement citoyen genevois) visait la suppression de la compensation franco-genevoise. Première initiative que le parti bouclera seul, elle remettait en cause le versement des montants qui, selon le parti populiste, « se fait à l'aveugle ». Le MCG avance que l'argent touché irait jusqu'en Auvergne, en référence à l'élargissement des régions entré en vigueur l'année de lancement de l'initiative. De plus, selon eux, les régions auraient dû prendre avec cette réforme territoriale certaines compétences comme les transports ou le tourisme aux départements, un transfert de compétence qui n’est toujours pas effectif actuellement.
 « Si la CFG venait à être supprimée, cela remettrait en cause le traité mais aussi cela mettrait à mal ma commune, déplore Christophe Mayet. Pour rembourser les emprunts en cours, je n'aurai pas d'autres choix que d'augmenter les impôts ». Pour Guy Larmanjat, « le MCG est dans une stratégie de repli sur le canton, alors que nous nous sommes dans une dynamique de développement du territoire de la zone du Grand Genève avec des enjeux partagés.  « La vision du MCG, c'est la vision du FN (Front national) », lance-t-il. « Si la CFG venait à être supprimée, ce sont ces aménagements auxquels on ne pourrait plus participer au niveau du département. Cela créerait un blocage du territoire et c'est inconcevable pour les habitants ».
François Longchamp  rappelle en outre que cette initiative n'a pas abouti compte tenu des irrégularités comme les signatures en double ou non conformes. « C'est une bonne chose car le texte prévoyait de supprimer la compensation sans préciser qu’elle ne relève pas d’une compétence cantonale mais d’un traité international ». Le politicien genevois assure aussi que « la Confédération ne dénoncerait pas l'accord même si on lui demandait ». « Si l'initiative avait abouti, on aurait appliqué un autre accord avec la France qui aurait été autant, voire plus coûteux et qui a l'énorme désavantage d'aller directement dans le budget de l'état français sans être reversé aux départements concrètement concernés », résume François Longchamp. « Actuellement, les fonds vont aux communes en proximité de la zone genevoise pour des investissements qui sont aussi intéressants pour elles que pour le canton de Genève », conclut-il.
 

D'où proviennent les fonds de la CFG ?

La CFG concerne les personnes imposées à la source mais ne prend pas en compte le statut de « quasi-résident » (Ndlr : c'est à dire les personnes dont 90% du revenu du foyer provient de Suisse). Le calcul du nombre de frontaliers se fait sur le base des permis de travail délivrés tout en excluant les binationaux, les Suisses habitants en France et les fonctionnaires internationaux. Ils sont ainsi actuellement 105000 a travailler sur le canton, dont 19000 sont issus de l'Ain. 
 

Imbroglio autour d'une hausse de la CFG en 2012

 En 2012, une hausse de 80% de la CFG sur demande de Christian Monteil, président du conseil départemental de Haute Savoie, est accordée par Claude Guéant, alors ministre de l'intérieur au nom l'Etat Français. Il ne consultera pas le Conseil d'état de la cité de Calvin. Cette hausse sera annulée quelques mois plus tard par Manuel Valls, suite à la victoire de François Hollande. Cette augmentation est toutefois niée par François Longchamp, président du Conseil d'état depuis 2013 : «C'est nous qui la calculons et jamais les Français ne l'ont augmentée. D'autant plus que c'est un accord international : C'est donc factuellement totalement faux». Si François Longchamp persiste à nier, cet événement a fait les gros titres des journaux locaux suisses et français. Il est toujours possible de consulter les articles relatant cet épisode. Les deux élus de l'Ain ne répondront pas à la question.
 

Bientôt une extension de la CFG à d'autres départements ?

Peut-on- aller vers une extension de la CFG au Rhône, à la Savoie et au Jura, des départements qui envoient de plus en plus de frontaliers à Genève ? Pour le président du Conseil d'état genevois, c'est clairement « non » au nom du respect de l'accord de 1973 : « Celui-ci ne le prévoit explicitement pas et se limite aux deux départements et pour les communes les plus concernées par les frontaliers comme Gaillard où un tiers de la population est frontalière. Dans ces cas, il faut étudier les communes au cas par cas et voir l'impact engendré. Si on habite une commune en plein milieu du Jura où il y a trois frontaliers pour 800 habitants, on n’est clairement pas affecté ». Et étendre l'accord pour satisfaire ces départements ? « Nous ne le voulons pas, car il faut justement, au sens de la justice, indemniser ceux qui sont réellement touchés. Si nous l'étendions, cela donnerait un avantage à des modes de transports déraisonnables. Et c'est justement ce que nous ne souhaitons  pas favoriser».
 

Vincent Malaguti


L’Ecole de Journalisme de Genève



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