Les fondements juridiques.
Le dossier Crans-Montana s’articule principalement autour de trois piliers juridiques: le
droit pénal suisse, le droit de responsabilité civile ( code des obligations) et les questions
de droit international privé en lien avec les victimes et les auteurs étrangers.
droit pénal suisse, le droit de responsabilité civile ( code des obligations) et les questions
de droit international privé en lien avec les victimes et les auteurs étrangers.
